PROPRIÉTÉ ET IMMOBILIER

Pour les entreprises et leurs dirigeants :

PROPRIÉTÉ : prescription acquisitive trentenaire, servitudes de passages de vue, troubles anormaux du voisinage….

OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES : compromis de vente et d’achat, non réalisation de la promesse de vente par acte authentique, responsabilité de l’agent immobilier, responsabilité du notaire, responsabilité du vendeur, responsabilité de l’acheteur...