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PROPRIÉTÉ ET IMMOBILIER

Pour les entreprises et leurs dirigeants :

FaviconPROPRIÉTÉ : prescription acquisitive trentenaire, servitudes de passages de vue, troubles anormaux du voisinage….

FaviconOPÉRATIONS IMMOBILIÈRES : compromis de vente et d’achat, non réalisation de la promesse de vente par acte authentique, responsabilité de l’agent immobilier, responsabilité du notaire, responsabilité du vendeur, responsabilité de l’acheteur...