Saisie d’un Véhicule terrestre à Moteur

Lors d’un litige, le créancier peut engager une saisie d’un véhicule terrestre à moteur (auto, moto, tout véhicule roulant) du débiteur. L’huissier saisi par le créancier effectue soit une déclaration d’immobilisation en préfecture qui empêche le débiteur de vendre ou donner son véhicule à un tiers soit une immobilisation matérielle du véhicule (sabot).