La saisie-attribution sur compte bancaire est une mesure d’exécution forcée qui permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de saisir entre les mains d’un tiers, l’établissement bancaire du débiteur, une somme d’argent disponible sur ses comptes.
Exemple : La société CONSUMER FINANCE (créancier) a saisi la somme de 1.254 €uros sur le compte courant et le compte sur livret de Monsieur ZEBRE (débiteur) ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE (tiers détenteur). Monsieur ZEBRE peut contester cette saisie-attribution dans le mois à compter de sa dénonciation.
Article L. 2111-1 à L. 211-5 du Code des procédures Civiles d’Exécution : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5B93380F7C63F4B28EDCCD92A8271C3C.tplgfr32s_3?idSectionTA=LEGISCTA000025026634&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20180226
